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Les archives étaient conservées dans le grenier du tribunal de grande instance de Soissons, mélangées à celle de la justice de paix de Braine.
Le fonds est constitué de minutes.
Le tri et les éliminations ont été faites selon :
- Le décret 79-1037 art 17 qui fixe le délai de conservation des minutes et répertoires avant versement à 30 ans pour les officiers ministériels ou publics ;
- Le décret 56-222 art 29-1 qui indique que les actes, exploits et procès-verbaux sont...
- Le décret 56-222 art 29-1 qui indique que les actes, exploits et procès-verbaux sont à conserver pendant la durée fixée par le décret 79-1037 soit 30 ans ;
- La circulaire 90-8 du 20 novembre 1990 qui préconise la conservation définitive après une DUA de 10 ans pour les actes d’huissiers. Les actes sont donc conservés dans les bureaux d’Enregistrement.
Le classement est fait au nom d'huissier puis par ordre chronologique pour les minutes.
Réalisé avec Ligeo Archives